Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre gvnmusic.ch et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site gvnmusic.ch, que l’acheteur soit professionnel ou privé. L’acquisition d’un bien ou d’un service au travers du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Gvnmusic.ch se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site d’gvnmusic.ch. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Article 2a. Photographies
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Articles 2b. Descriptions
Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement. Les spécifications techniques et/ou le contenu des produits livrés peuvent différer par rapport aux données fournies par le fabricant ou affichées sur son site Internet. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de gvnmusic.ch ne pourra être engagée.
Article 3. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer la commande et les conditions générales de vente. En passant commande, vous certifiez être âgé de 18 ans ou plus. Les mineurs doivent commander par le biais d'un représentant légal.
Article 3a. Confirmation de commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Gvnmusic.ch communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Article 3b. Rétraction
En règle générale, les marchandises ne peuvent pas être reprises. La reprise de marchandises livrées est possible dans certains cas exceptionnels, pour autant que ces derniers ne soient ni endommagés, ni déballés, et se trouvent encore dans leurs emballages d'origines. Le droit de rétractation n'est pas applicable aux commandes portant sur la fourniture de produits commandés spécialement pour le client : licences de logiciels, produits spécifiques, etc.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur gvnmusic.ch sont des prix en francs suisses. L'entreprise GVN Music, Nguyen n'est pas assujettie à la TVA.
Article 4a. Modifications des tarifs
Gvnmusic.ch se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. En cas d'erreur de prix sur un produit, gvnmusic.ch se réserve le droit de modifier ce prix en offrant le choix au client d'annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas.
Article 4b. Pack
Certains articles ont la particularité de bénéficier d’un prix spécial sous forme de "Pack". Ces offres spéciales sont limitées quantitativement ou dans le temps et peuvent à tout moment être retirées ou annulées en fonction du stock disponible.
Article 4c. Frais de transport et de livraison
Les prix indiqués sur gvnmusic.ch comprennent les frais de transport et de livraison pour les commandes en Suisse. Cependant, pour toute commande de produit, GVNmusic peut ajouter à tout moment des frais de transport et de livraison selon la taille et/ou le poids de la marchandise. Livraison uniquement en suisse.
Article 5. Modalités de paiement
Les paiements sur gvnmusic.ch seront effectués via paypal.
Article 5a. Paiement d’avance
L’acheteur reçoit une facture par email ainsi que les coordonnées bancaires de gvnmusic et règle au plus vite son paiement afin que la commande parte dans les plus brefs délais.
Article 5b. Paiement en contre-remboursement
Ce mode de paiement permet à l’acheteur de régler sa commande à sa réception. L’acheteur doit au préalable envoyer par e-mail une confirmation signée de la commande, afin qu’gvnmusic.ch puisse s’assurer de la nature exacte du commanditaire.
Un montant de 15.- par commande sera automatiquement facturé pour couvrir les frais postaux.
Article 5c. Paiement comptant chez gvnmusic.ch
L’acheteur paie comptant dans les locaux d’gvnmusic.ch. Les cartes de crédit, les Postcards ainsi que les cartes Maestro sont acceptées.
Article 5d. Paiement par carte de crédit
La solution totalement sécurisée pour régler vos achats au moyen d'une carte Mastercard ou VISA. La transmission des données et la validation du paiement s'effectuent par l'intermédiaire de Paypal.
Article 5e. Paiement par PostFinance Debit Direct ou PostCard au magasin.
La solution totalement sécurisée pour régler vos achats au moyen d'une carte PostFinance Debit Direct ou PostCard. Le service de paiement par carte PostFinance Debit Direct ou PostCard est uniquement disponible au magasin.
Article 5f. Twint
TWINT est une solution de paiement simple et rapide. Lors du paiement, un code QR est affiché qui doit être scanné pour effectuer le paiement. Une fois votre commande passée, vous recevrez automatiquement une confirmation de votre transaction par e-mail à l'adresse indiquée.
Article 6. Livraisons
Les livraisons sont acheminées par poste Suisse ou transporteur privé à l’adresse indiquée lors du passage de la commande, sauf indication contraire de la part de l’acheteur.
Article 6a. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur gvnmusic.ch est réservée aux acheteurs qui résident uniquement en Suisse.
Article 6b. Risques lors de la livraison
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’gvnmusic.ch. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 6c. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; Le délai habituel des commandes passées sur gvnmusic.ch est de 3 à 5 jours. Il peut cependant varier en fonction du fabriquant ainsi que des stocks disponibles en Suisse au moment du passage de la commande.
Article 7. Garantie
Gvnmusic.ch offre une garantie de deux ans uniquement sur les produits électronique, excepté les consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes de lecture…) qui ont une garantie réduite. En cas de défectuosité d’un produit vendu encore sous garantie, il pourra être retourné à gvnmusic.ch (frais de port à la charge du client) qui le réparera ou l’échangera.
Les retours doivent être adressés à : GVNmusic, Rue du Sablon 25, 1110 Morges. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation incorrecte, des erreurs de manutention ou le non respect des instructions d'utilisation. Sont notamment exclus les dommages causés par des chocs ou du liquide. Seul le fabriquant du matériel est à même de définir si les dommages sont couverts ou non par la garantie.
L’acquéreur se doit d’annoncer immédiatement un défaut constaté durant le délai de la garantie, dans le cas contraire, si l’acquéreur omet d’en informer GVNmusic, celle-ci se réserve le droit de refuser la garantie. Dans le cas où l’acquéreur décide de contacter le fabricant ou un autre réparateur, GVNmusic peut se décharger de la responsabilité de ladite garantie. GVNmusic s’autorise dans certains cas exceptionnels à réduire la durée de la garantie si des circonstances préjudiciables à elle-même sont entrées en vigueur durant celle-ci.
Article 8. Responsabilité de gvnmusic.ch
Gvnmusic.ch, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Protection des données
Gvnmusic.ch s'engage à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données Suisse. Toutes les données personnelles transmises par le client sont traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Le client à la possibilité de modifier ses données personnelles à tout moment ou de demander leur suppression.
Article 10. Archivage - Preuve
Gvnmusic.ch archivera les formulaires de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de gvnmusic.ch seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi suisse. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal cantonal de Lausanne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.